Intervention de Thierry Foucaud

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi du 12 mars 2014 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois ainsi qu’à la commission des affaires économiques.