Intervention de Geneviève Fioraso

Il ne faut pas stigmatiser les entreprises : certains établissements publics ou associatifs toléraient, eux aussi, des pratiques d’accueil et de non-encadrement des stagiaires qui n’étaient pas vertueuses.

En définitive, ces procédés donnaient une mauvaise image du monde du travail à des jeunes qui, au contraire, doivent s’approprier les codes, les contraintes et les usages spécifiques au monde du travail pour mieux pouvoir s’y insérer.

Cette proposition de loi est donc bien un texte de coresponsabilité. J’insiste sur ce point : si nous avons voulu qu’une nouvelle convention soit établie ; si nous avons voulu que le tuteur, le responsable de stages au sein de l’entreprise ne suive pas plus d’un certain nombre de stagiaires, tout en adaptant ce seuil à la taille de l’établissement d’accueil ; si nous avons voulu que les enseignants ou les encadrants de l’établissement de formation n’aient pas plus d’un certain nombre de stagiaires sous leur responsabilité ; si nous avons voulu établir un régime spécifique plus favorable pour les entreprises de moins de trente salariés, pour ne pas pénaliser de jeunes structures, en particulier de jeunes entreprises innovantes – leur cas a été évoqué au cours des débats –, c’est bien pour que le jeune, qui est lui aussi signataire de cette convention, connaisse non seulement ses droits mais aussi ses devoirs à l’égard de l’organisme d’accueil.

À mon sens, il était très important que le texte assure un équilibre à cet égard et établisse les droits et les devoirs de chacun. Bref, ce texte constitue presque un élément du pacte de responsabilité. En tout cas, il s’inscrit pleinement dans cet état d’esprit !

De surcroît, il fallait mettre en œuvre un dispositif efficace et simplifié.

M. le rapporteur vient de le rappeler, quatre lois se sont succédé en six ans, et elles n’ont pas empêché le nombre de stagiaires de doubler, pour passer de 600 000 à 1, 2 million. Je note au passage que des chiffres un peu plus élevés ont pu être avancés. L’évaluation la plus crédible semble de 1, 2 million. Ces données n’étaient pas vérifiables, faute d’inscription au registre du personnel ! Dorénavant, il sera possible de quantifier réellement le nombre de stagiaires.

Quoi qu’il en soit, je le répète, ces dispositifs législatifs, pour nombreux qu’ils aient été, n’ont pas entravé l’augmentation de la demande de stages.

En revanche, ils ont créé de la confusion, d’autant que les six décrets qui en sont issus se contredisaient parfois les uns les autres, voire contredisaient la loi dont ils relevaient ! Qui plus est, dans certains cas, ils élargissaient tellement le champ des dérogations qu’ils finissaient par annuler l’esprit de la loi.

Au surplus, ces textes renvoyaient à deux codes différents, à savoir le code du travail et le code de l’éducation. En résultait une confusion certaine dans la mise en œuvre des dispositions concernées. Cette situation nuisait réellement à l’application des lois en question, dont le but initial était pourtant de promouvoir les pratiques vertueuses !

Il convenait donc de simplifier les normes en vigueur, pour les entreprises mais aussi pour les jeunes, afin de rendre efficace un dispositif que chacun estimait nécessaire.

M. le rapporteur l’a également rappelé, au cours de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont consolidé les principales dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat, et ce par différentes mesures : en instaurant un plafond maximum de stagiaires en fonction des effectifs salariés et de la taille des entreprises ; en mettant en œuvre un double suivi des stagiaires, à la fois par l’établissement d’enseignement et par un tuteur désigné à cet effet, chacun dans ses missions ; en renforçant les moyens d’identifier et, lorsque c’est nécessaire, de sanctionner d’éventuels abus ; en confiant à l’inspection du travail et aux tribunaux compétents cette mission de sanction qui, en aucun cas, ne doit être assumée par un personnel administratif ou par un enseignant. C’est bel et bien aux administrations et aux tribunaux dont c’est la compétence d’imposer ces sanctions ! Le débat a permis d’éclaircir ce point.

Par ailleurs, a été instaurée une autorisation d’absence et de congés, y compris de congés de maternité. Ces derniers peuvent concerner des étudiantes, qui ont entre vingt et vingt-cinq ans, parfois un peu plus.

À l’Assemblée nationale, il m’avait été demandé assez plaisamment de permettre le report de ces congés de maternité, ou, mieux, de les éviter… Cela me semble assez compliqué ! §Ces dispositions relèvent du droit commun, et les étudiantes concernées doivent en bénéficier.