Intervention de Jean Desessard

Réunion du 12 juin 2014 à 9h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Les mesures prévues par le texte forment un ensemble cohérent de règles et de procédures pour lutter contre ces situations de dumping social, donc de concurrence sociale déloyale, ou de travail clandestin.

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