Intervention de Catherine Deroche

Là encore, de telles dispositions peuvent tout à fait se concevoir sur le plan moral.

Pour autant, à l’instar du rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, nous craignions que l’application de cette mesure ne jetât le trouble sur la distribution des subventions. Notre collègue député Gilles Savary a indiqué : « Le motif de la sanction est sans rapport avec celui de la subvention. La subvention était motivée par une politique d’aménagement du territoire et le souhait, par exemple, pour une collectivité territoriale, de bénéficier d’une desserte aérienne. »

En d’autres termes, les subventions ont été accordées pour une raison qui est toujours valable ; or la sanction ne peut pas totalement ignorer les choix d’une collectivité en termes d’aménagement du territoire. Nous sommes donc satisfaits de la suppression de cette obligation de remboursement.

Toutefois, les exclusions des aides publiques et des aides financières versées par une personne privée nous apparaissent toujours comme des dispositions dangereuses, à terme, pour les salariés.

Comme nous avons eu l’occasion de le dire antérieurement, le cas des reprises d’entreprise est particulièrement significatif du problème qui risque fort de se poser. En effet, les repreneurs seront liés par cette interdiction, ce qui, d’ailleurs, ne manquera pas de nuire à ceux qui ont accordé les subventions.

En conclusion, je rappellerai notre soutien au principe même de la proposition de loi et à son opportunité, mais j’ajouterai que, malheureusement, de trop nombreuses dispositions nous paraissent totalement inapplicables. C’est pourquoi, comme en première lecture, le groupe UMP s’abstiendra.