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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 12 juin 2014 à 9h30
Lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — [pour coordination], amendement 1
Thierry Foucaud, président :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Au VII de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
IV. – Au second alinéa de l'article 323-5 du code des douanes, la référence : « avant-dernier alinéas de l'article 706-88 » est remplacée par la référence : « huitième alinéas de l'article 706-88 ».
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
