Intervention de Jean-Jacques Hyest

Parmi les principes que vous avez évoqués, vous n'avez pas fait mention du principe de subsidiarité. Dans les démocraties, et c'est surtout vrai dans les systèmes fédéraux, mais pas seulement, la loi ne s'occupe pas de tout, le gouvernement non plus. Il existe une libre administration des collectivités territoriales appuyée sur un pouvoir réglementaire permettant de fixer des règles. Tous les jours, les collectivités territoriales réglementent, notamment en matière économique, dans le cadre de l'attribution des aides. Elles exercent donc un pouvoir réglementaire, tout en respectant les règles générales de niveau supérieur. Lorsque le conseil général des Landes s'était éloigné de cette règle, qu'il avait décidé qu'il n'aiderait le service des eaux que dans le cadre de systèmes de régie, le Conseil d'État a annulé cette règlementation. Le conseil général avait appliqué des règles contraires aux principes généraux. Donc le pouvoir réglementaire encadré existe déjà.

Il y a, en effet, peu de doctrine sur le chef de file, mais elle commence à exister. Cependant, si ce n'est pas de la tutelle, qu'est-ce que c'est ? De la « contractualisation » ? J'attends les propositions du projet de loi dans le domaine économique. On verra bien comment cela se passe avec les interventions. Il existe déjà des difficultés entre les métropoles et les régions. S'il n'y a plus de chef de file, est-ce qu'on attribue une compétence ? En la retirant à l'autre ? Est-ce qu'il s'agit de la délégation de compétence que vous avez abordée ? Cela existe déjà.

Qu'est-ce que la délégation de compétence pour un temps donné ? Je vais vous donner un exemple. Les régions peuvent tout faire et les départements rien. Qu'est-il advenu ? Il y a eu transfert de compétences vers certains conseils généraux. Ainsi, celui de Seine-et-Marne gère les transports scolaires pour le compte de la région, compétente en la matière dans la région Île-de-France. Il s'agit d'un transfert de gestion et d'exécution. Il existe des règles générales, fixées par la région, mais les conventions de gestion laissent une certaine latitude aux collectivités. Cependant, cela n'est pas exempt de difficultés.