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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Jacques Hyest :Sauf en Ile-de-France, où la LOTI a institué un régime dérogatoire, le département tire sa compétence d'un transfert de l'État. Avant les lois de 1982, c'étaient les directions départements de l'équipement (DDE) qui s'occupaient du transport scolaire, avec une participation des conseils généraux.
Demain, le transfert de compétences à une autre collectivité territoriale devra être accompagné d'un transfert de ressources. Il faut que le financement suive, il faut une certaine homogénéité.
