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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Jacques Hyest :Il faut rappeler que pour les départements d'outre-mer une révision de la Constitution a été nécessaire : nous avons changé les règles. Je ne parle pas des autres collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie qui a un chapitre particulier dans la Constitution, ou de la Polynésie française. Pour les DOM, qui ont davantage une législation déléguée qu'un pouvoir réglementaire dans le cadre des lois et règlements, nous avons opéré une révision constitutionnelle.
