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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Jacques Hyest :Les collectivités territoriales s'interrogent parfois sur la possibilité et l'opportunité d'utiliser leur pouvoir règlementaire. Si rien ne s'y oppose, elles peuvent en faire usage.
