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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Jacques Hyest :Effectivement, les collectivités locales utilisent quotidiennement leur pouvoir règlementaire. Quand une région instaure une aide à l'innovation, elle mobilise ce pouvoir pour définir des critères et établir des procédures afin de respecter les principes d'égalité et de transparence notamment.
