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Intervention de Jean-Pierre Vial
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 3 juin 2014 : 1ère réunion
M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux
Jean-Pierre Vial :En matière d'aide économique, le pouvoir réglementaire est en outre encadré par les obligations découlant du droit de l'Union européenne.
