Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 13 juin 2013, trois décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail (recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) (2014-401 et 2014-402 QPC) ;

- l’article 380 11, alinéa 5, du code de procédure pénale (caducité de l’appel de l’accusé en fuite) (n° 2014 403 QPC).

Acte est donné de ces communications.