Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, et éventuellement de police des campagnes » ;

III. – Alinéas 6 et 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exercice de ces missions peut être subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable. Les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions mentionnées aux articles L. 216-3, L. 331-20, L. 332-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20 et L. 437-1 du code de l’environnement et aux articles 22, 23 et 24 du code de procédure pénale qu’après avoir accompli la formation spécialisée correspondante dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. » ;

IV. – Alinéas 9 et 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.