Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 39, présenté par M. Roger, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 511-4 est ainsi rédigé :

« La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police territoriale font l'objet d'une identification commune à tous les services de police territoriale et de nature à n'entraîner aucune confusion ou assimilation possibles avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Il en va de même pour les caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements qui doivent éviter toute ressemblance, source d'équivoque avec celles qui s'appliquent à la police nationale et la gendarmerie nationale et qui sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission consultative des polices territoriales prévue à l'article L. 514-1. »

II. - En conséquence,

1° Alinéa 9

Supprimer les mots :

à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4 (deux occurrences),

2° Alinéa 10

Supprimer les mots :

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 511-4,

La parole est à M. Gilbert Roger.