L'amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 8.