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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 13 bis nouveau, amendement 85
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 85 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
police territoriale
insérer les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 65, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 13 bis.
