Intervention de Jean-Claude Carle

L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 69, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. - Alinéas 3, 4, 5 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13 septies.