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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 17, amendement 31
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
