Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire la transmet pour avis au conseil municipal. » ;

IV. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’article L. 512-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale le transmet pour avis au conseil communautaire et au maire de chaque commune bénéficiant de la mise à disposition d’agents de police municipale pour avis du conseil municipal. » ;

V. – Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La convention de coordination en matière de police municipale détermine les modalités de la coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État. Elle précise notamment la nature et les lieux d’intervention de la police municipale ainsi que les conditions de la coopération opérationnelle mise en œuvre conjointement.

VI. – Alinéa 11

1° Remplacer (trois fois) le mot :

territoriale

par le mot :

municipale

2° Supprimer les mots :

et les délais

3° Supprimer les mots :

pour lesquels ils ont un accès indirect

4° Compléter cet alinéa par les mots :

, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur

VII. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les missions des agents de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, sauf si la convention de coordination en stipule autrement.

« La convention définit, dans la limite des attributions prévues par les lois et règlements, le concours apporté par les agents de surveillance de la voie publique en soutien des missions de police municipale exercées localement. » ;

La parole est à M. le ministre.