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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 19, amendement 86
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 86, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Conformément aux articles R. 130-3 à R. 233-1 du code de la route, la police locale peut procéder à des contrôles routiers sans commission d'une infraction préalable.
La parole est à M. Louis Nègre.
