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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article additionnel après l'article 19, amendement 46
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Cette vérification peut être opérée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours de l’inspection générale de la police nationale ou de l’inspection générale de la gendarmerie nationale. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'inspection générale de l'administration présente chaque année à la commission consultative des polices municipales son rapport de synthèse des inspections mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le ministre.
