Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article additionnel après l'article 21

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 21.

titre vi

DISPOSITIONS DIVERSES

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