Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22 B, amendement 49

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

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