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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22 B, amendement 96
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 96, présenté par Mme Klès, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».
La parole est à Mme la rapporteur.
