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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22 C, amendement 82
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 82, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Participant à la surveillance générale de la voie publique, ils peuvent lorsque les lois et les règlements le prévoient constater les contraventions, et rendre compte de tout crime ou délit dont ils ont la connaissance.
La parole est à M. Louis Nègre.
