Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22 C, amendement 5

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L’amendement n° 5 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après le mot :

publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.

La parole est à M. le ministre.

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