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L’amendement n° 36 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 77, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
ou municipale
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Voir dans le contexte