Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22 E, amendement 37

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 37 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 22 E.

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