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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Articles additionnels après l'article 22 E, amendement 52
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 22 E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 252-…ainsi rédigé :
« Art. L. 252 -... . - Les centres de supervision urbaine mis en place par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de prévention de la délinquance ont pour objet, dans la limite du pouvoir de police administrative de chacun des maires intéressés, d’exploiter des images de voie publique afin d’assurer une prestation de soutien et d’orientation des tâches de police administrative et judiciaire accomplies par les agents de police municipale.
« Les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine peuvent être des agents territoriaux s’ils visionnent les lieux ou établissements ouverts au public ou des agents de police municipale s’ils sont chargés du visionnage de la voie publique. Seuls les agents de police judiciaire adjoints peuvent procéder à de la vidéo-verbalisation à l’encontre des véhicules terrestres à moteur.
« L’exercice de ces missions par les opérateurs affectés dans les centres de supervision urbaine est subordonné à l’accomplissement d’une formation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. le ministre.
