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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22, amendement 50
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Au 6° de l'article L. 216-3, au 4° de l'article L. 332-20, au 3° de l'article L. 362-5, au 3° de l'article L. 415-1, au 4° de l'article L. 428-20 et au 4° de l'article L. 437-1 du code de l'environnement, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».
II. - Aux articles L. 3221-8 et L. 4231-6, au sixième alinéa de l'article L. 5211-9 et au premier alinéa de l'article L. 7224-15 du code général des collectivités territoriales, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police municipale ».
La parole est à M. le ministre.
