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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article 22, amendement 38
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 38 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 72, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Après les mots :
polices territoriales
insérer les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi
2° Après les mots :
agents de police territoriale
insérer les mots :
, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
