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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 juin 2014 à 15h00
Polices territoriales — Article additionnel après l'article 22, amendement 4
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l’attente d’une nouvelle législation en la matière, il est institué un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l’utilisation par toute personne des armes de catégorie B, dont la liste est définie par décret en Conseil d’État.
Un décret précise les conditions d’application de cet article.
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent utiliser à cette fin les armes de catégorie B définies par décret en Conseil d’État que dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d’une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
