Intervention de David Assouline

Il serait bon que, sans contrevenir à l'indispensable séparation des pouvoirs législatif et exécutif, que le gouvernement recueille de façon informelle l'avis des parlementaires sur les projets de loi en préparation. Si leur avis y était mieux pris en compte dès le départ, le risque d'inflation des textes, par la suite, serait moindre.

J'ai été récemment auditionné, à l'Assemblée nationale, par la mission sur la simplification des normes ; j'en ai retiré l'idée qu'une meilleure coordination de l'Assemblée et du Sénat sur le contrôle de l'application des lois et l'évaluation des politiques publiques était souhaitable. Le comité d'évaluation des politiques publiques de l'Assemblée est le pendant de notre commission pour le contrôle de l'application des lois. Des rencontres formelles régulières sont nécessaires pour nous répartir le travail, en évitant que nos évaluations portent sur les mêmes sujets et en profitant au maximum de nos réflexions respectives. Nous pourrions aussi échanger sur la pratique du contrôle parlementaire. Ce serait une bonne manière de dépasser notre mentalité, un peu immature, de concurrence entre les deux assemblées.

Mais les parlementaires n'optimiseront réellement le contrôle de l'application des lois que lorsqu'ils en auront les moyens. Aujourd'hui les moyens sont tous entre les mains de l'exécutif, si bien que nous en sommes tributaires, y compris pour le contrôler. Le Sénat américain, à l'inverse, dispose de ses propres effectifs, ce qui donne tout son sens à son indépendance. On ne peut en dire autant de notre commission, bien mal pourvue administrativement. On nous a donné une très grande mission avec très peu de moyens.

J'avais consacré l'an dernier d'amples développements aux travaux de modernisation de l'action publique dans le prolongement des travaux du CIMAP. Cette année, mon rapport écrit approfondira d'autres aspects, notamment en ce qui concerne l'amélioration des normes intéressant les collectivités territoriales.

Tous les élus locaux le savent, les collectivités territoriales rencontrent de grosses difficultés de toute sorte dans la mise en oeuvre des normes, en particulier les petites et moyennes communes, qui ne disposent pas de personnel en quantité suffisante. Elles font face à un véritable « choc de complication », au moment où chacun s'accorde sur la nécessité du choc de simplification...

Les dernières municipales nous ont montré le caractère délétère de cette situation : d'après une statistique récente, la moitié des maires sortants qui ne se sont pas représentés en 2014 auraient justifié leur renoncement par les pesanteurs administratives...

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification de l'action publique, plusieurs mesures ont été décidées cette année, pour alléger le carcan normatif enserrant les collectivités territoriales. Cela répond à une des demandes les plus importantes des États généraux de la démocratie territoriale, organisés l'an dernier à l'initiative du Président du Sénat.

De même, un Conseil national en charge de l'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales (CNEN) vient d'être créé. Ce conseil est issu d'une proposition de loi présentée en décembre 2012 par nos deux collègues Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur. C'est une réponse pragmatique au problème de l'excès de normes.

Il a également été institué un médiateur spécialisé, fonction qui vient d'être confiée à notre ancien collègue, Alain Lambert, qui préside par ailleurs le CCEN et qui veillera sous sa double casquette à faciliter un dialogue plus fluide entre l'administration et les collectivités territoriales.

Je fais également état, dans mon rapport écrit, d'un certain nombre de réflexions concernant les études d'impact. C'est un outil dont nous n'exploitons pas encore toutes les potentialités, aussi bien comme instrument d'évaluation prévisionnelle au moment de l'examen des textes devant le Parlement, qu'une fois ces lois entrées en vigueur.

Aujourd'hui, beaucoup d'études d'impact jointes aux projets de loi se présentent encore comme une sorte « d'exposé des motifs bis », dont l'utilité réelle est limitée. Pourtant, dans mon esprit, l'étude d'impact et le bilan d'évaluation appartiennent au même continuum normatif.