Intervention de David Assouline

Les cinq lois qui n'ont pas obtenu de décret d'application sont la loi du 27 septembre 2013 sur les droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, la loi du 30 mai 2013 sur la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes et la loi suspendant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des produits alimentaires contenant du Bisphénol A. La presse évoque également souvent la loi du 31 mars 2006 relative au CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés, jamais appliquée. C'est une loi qui a fait consensus à l'époque, mais dont la mise en oeuvre reste compliquée.