Intervention de David Assouline

Il n'y a pas eu de décret d'application. Quand une loi n'est pas applicable, il faut l'amender ou l'abroger.

Concernant l'open data, je vous rappelle qu'une mission d'information de la commission des lois a travaillé sur l'ouverture des données publiques. Elle a publié fin avril un intéressant rapport d'information.

Concernant l'élaboration d'un décret, vous savez qu'il s'agit d'un processus long, susceptible d'être ralenti ou bloqué à chaque étape. M. Ollier nous avait expliqué qu'il fallait parfois jusqu'à treize signatures, la dernière étant celle du Premier ministre et nous avait remis à ce sujet une fiche qui figure en annexe de notre rapport de l'an dernier.

Monsieur Lenoir, vous insistez à juste titre sur le rôle privilégié du rapporteur dans le suivi de la loi. Mais associer le rapporteur à la rédaction des décrets d'application de la loi - M. Hyest y est fortement opposé - relèverait de la confusion des pouvoirs.