Intervention de Jean-Claude Lenoir

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Rapport annuel sur l'application des lois

J'y suis également opposé. À chacun son rôle : le pouvoir réglementaire appartient à l'exécutif, pas au parlement.

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