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Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Rapport annuel sur l'application des lois
David Assouline, président :Cette préconisation figurera dans le rapport. Ceci dit, s'il y a urgence -et c'est parfois le cas- les décrets peuvent être pris en très peu de temps.
