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Intervention de David Assouline
Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Rapport annuel sur l'application des lois
David Assouline, président :Ce n'est pas normal que le décret ait été publié quatre jours avant le vote.
Je vous remercie pour votre participation active. Je vais veiller à ce que le rapport de notre commission soit distribué avant le débat en séance publique, qui aura lieu le 30 juin.
A l'issue, la commission approuve le rapport à l'unanimité.
La réunion est levée à 16 heures 45.
