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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 18 juin 2014 à 22h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 1er, amendement 2
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 2, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
