Intervention de Jean-Yves Leconte

Je suis un peu embarrassé de présenter des amendements à ce stade, alors qu’une quasi-unanimité se dessine pour apporter une réponse à un réel problème.

Les travaux menés en première et en deuxième lectures ont permis de mieux sécuriser ce texte. Je reconnais qu’il est souhaitable que l’initiative parlementaire aboutisse ce soir, mais je veux néanmoins exprimer mon inquiétude sur deux points, au travers de ce que j’appellerai des amendements de témoignage.

Même s’il existe bien entendu des différences entre les contrats de partenariat prévus dans notre droit et les SEM à opération unique que nous nous apprêtons à créer, dans les deux cas, un opérateur pas totalement public interviendra pour le compte d’une collectivité publique. Il y aura donc des transferts d’argent, des engagements financiers, le cas échéant hors bilan.

Au demeurant, certains ont souligné que la création des SEM à opération unique constitue en quelque sorte une réponse à la disette budgétaire actuelle : la puissance publique prendra des engagements financiers envers une société au sein de laquelle elle aura une participation, mais qui n’en sera pas moins de droit privé.

Dès lors, il me semblerait préférable que la procédure de choix de l’opérateur d’une SEM à opération unique soit la même que celle qui est prévue par le code général des collectivités territoriales pour les contrats de partenariat. Cela permettrait de trancher de la manière la plus équitable possible entre les différentes options qui s’offrent à la puissance publique.

Bien entendu, l’adoption de cet amendement empêcherait, par définition, un vote conforme, mais je tenais à exprimer les doutes que m’inspire l’instauration, pour les SEM à opération unique, d’une procédure spécifique de choix de l’opérateur. Il serait, me semble-t-il, plus clair de retenir une procédure unique : si elle ne peut être assimilée à un partenariat public-privé classique, la SEM à opération unique constituera une forme de PPP institutionnalisé, induisant des engagements financiers de la puissance publique envers une entité privée. Cela étant, je salue le travail de M. le rapporteur.