Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 18 juin 2014 à 22h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Article 14

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

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