Intervention de Pierre Camani

Madame la ministre, un nouveau dispositif de taxation des opérations d’aménagement et de construction est entré en vigueur au 1er mars 2012.

La taxe d’aménagement est ainsi venue remplacer plusieurs taxes d’urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ou TDENS, et la taxe départementale destinée au financement des conseils d’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement, ou CAUE.

Sur la base des estimations communiquées à l’époque par les services compétents de l’État, les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe assortie d’une nouvelle clé de répartition de son produit entre, d’une part, les actions en faveur des espaces naturels et, d’autre part, l’activité des CAUE.

Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. Dans mon département, la perception de la taxe d’aménagement destinée au CAUE est inférieure de 40 % au rapport de l’ancienne taxe. Des difficultés de gestion et de recouvrement semblent être à l’origine de cette situation.

En 2013, les départements n’ont perçu que les recouvrements liés aux seuls dépôts de permis de construire antérieurs à mars 2012. Les opérations postérieures à cette date n’ont fait l’objet de taxation que depuis quelques mois avec, à la clé, une incompréhension des personnes assujetties, de nombreuses demandes de dégrèvements, des risques d’impayés, de contentieux ou de disparition des redevables…

Dans les départements, les services compétents de l’État indiquent que ces retards sont liés à des contraintes techniques d’origine informatique ayant empêché le recouvrement.

Cela semble pour le moins incongru. Il en résulte une situation financière particulièrement préoccupante pour les CAUE, qui voient leurs ressources diminuer tandis que leurs charges, déjà minimes, sont difficilement compressibles.

Madame la ministre, quelle évolution des encaissements au titre de la taxe d’aménagement peut-on prévoir en 2014 et par la suite ? Au-delà, pouvez-vous éclairer notre assemblée sur la nature des difficultés rencontrées par l’administration dans ce dossier, difficultés qui s’apparentent à une forme de dysfonctionnement.