Intervention de Frédéric Cuvillier

Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.

L’article 139 de la loi de finances pour 2011 a prévu un prélèvement sur recettes spécifique concernant la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats », qui devait entrer en vigueur en 2012.

Cet article prévoyait le prélèvement sur les recettes de l’État d’un tiers de la taxe au profit des collectivités territoriales. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l’implantation de carrières dans les communes et, ainsi, en faciliter l’acceptation par la population.

Il a été constaté que les mécanismes de répartition du prélèvement sur recettes prévu par la loi ne paraissaient pas à même de produire l’effet de levier escompté.

La disposition prévoyait qu’au moins la moitié du prélèvement soit répartie au profit des communes accueillant des sites d’extraction, le solde revenant aux communes concernées par les risques et inconvénients causés par l’extraction des matériaux. Or la disposition concentrait fortement le dispositif sur les communes d’accueil, qui bénéficient déjà des effets positifs que ces implantations engendrent en termes d’activité économique et d’emploi. S’agissant des communes qui n’accueillent pas de site, leur éligibilité était subordonnée à la démonstration de l’existence de « risques et inconvénients causés par l’extraction desdits matériaux ».

Cependant, il est apparu particulièrement difficile de définir de manière objective des critères permettant de quantifier ces risques et inconvénients. L’article 35 de la loi de finances pour 2012 a donc abrogé les dispositions prévues par l’article 139 susmentionné et son article 43 a traduit cette suppression par l’annulation de la dotation qui devait être destinée à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales. Aucune évolution à court terme n’est envisagée concernant la TGAP sur les matériaux d’extraction.

Néanmoins, madame la sénatrice, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins et des matériaux et substances de carrière, une réflexion sera menée sur la fiscalité de cette production. Votre interpellation pourra alors trouver un prolongement, puisqu’un certain nombre d’interrogations demeurent sur la répartition permettant de compenser les effets directs et indirects de l’exploitation de carrières.