Intervention de Pierre Cardo

Je fais régulièrement des auditions d'acteurs du ferroviaire sans compte-rendu, pour qu'ils soient libres de parole. Avec un commissaire du gouvernement, ils ne le seront pas. Lorsqu'il a été prévu d'en nommer un à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), l'Union européenne l'a immédiatement refusé. Je trouve vexant qu'on juge utile de m'encadrer. Si le gouvernement a des choses à dire au régulateur, il est capable de les dire. Je préférerais avoir des rendez-vous plus fréquents avec le ministre et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Le Sénat, dans sa sagesse, fera ce qu'il souhaite.

Autre surprise : qu'il soit jugé utile de modifier la composition du collège après seulement quatre ans de fonctionnement. Il compte aujourd'hui un permanent, désigné par le président de la République, et six vacataires, désignés par les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental, par Bercy et par le ministère des transports. Il a d'abord été question de passer à cinq permanents ; Gilles Savary avec qui j'en ai parlé, hostile à rendre permanents tous les membres, a proposé un compromis, refusé par la commission à l'Assemblée nationale mais que le ministre s'est engagé à faire passer par amendement : trois permanents et quatre vacataires. Cela me semble plus équilibré : j'ai besoin de personnes en activité, et qui n'interrompent pas leur carrière pour venir six ans à l'Araf. Les vacataires viennent une demi-journée à une journée par semaine pour repartir à leur activité principale. J'ai été nommé permanent car j'étais en fin de carrière et non susceptible de me faire recruter par un opérateur après ce mandat. Afin d'éviter toute suspicion, cela devrait être le cas des deux vice-présidents permanents. Le texte n'est pas clair et il faut envisager des mesures transitoires : serons-nous trois plus deux ou trois plus quatre, solution que je préfère ? Il est prévu que le premier permanent soit nommé par le ministère et le suivant par le président d'une des chambres du Parlement ; pour redonner une légitimité à l'Araf, je préférerais que les deux soient nommés par les assemblées. En transition, un seul vice-président serait nommé d'abord et le second dans deux ans, afin d'assurer un renouvellement d'un des trois permanents tous les deux ans. L'extension de nos missions - il est question de nous confier la régulation du tunnel sous la Manche et d'autres activités par la suite - peut justifier cette nouvelle composition.

La création d'un Haut Comité du ferroviaire, pour que les acteurs puissent au contact du ministre exprimer leurs difficultés, est intéressante. Mais l'apparition brutale en commission d'un amendement créant un comité des usagers l'est moins, même si la concertation à tous les niveaux peut sembler sympathique. Nous pratiquons la conciliation et nous sommes je crois plus écoutés que ne le serait un petit comité présidé par RFF, juge et partie. Un petit opérateur serait-il entendu ? J'ajoute que notre rôle va au-delà du règlement du différend : notre intervention nous donne à connaître les dysfonctionnements du système, nous détectons ainsi des failles dans le document de référence du réseau et recherchons une amélioration du système, souci que la commission dite de conciliation n'aura pas. La preuve que la disposition envisagée pose un problème, c'est que l'amendement commence par ces mots : « Sans empiéter sur les prérogatives de l'Araf... » Je déplore la création d'une structure de plus, alors qu'il faut simplifier le système. Tout cela a un coût - et nous le faisons gratuitement.