Intervention de Michel Teston

Je ne vous poserai pas de question en dehors de vos compétences de régulateur, rassurez-vous, car il est bon que chacun reste à sa place dans la réforme... Dans sa forme initiale, le projet de loi ne prévoyait pas le maintien de l'avis conforme pour la tarification des sillons. Vous avez largement oeuvré pour revenir - et je ne vous en fais pas grief - à la situation antérieure, option qui devrait être conservée. L'Assemblée nationale l'a même étendue aux gares et connexions et à certaines infrastructures de services. La mise en place d'un commissaire du gouvernement semble vous inquiéter. Pourtant il en existe un auprès de l'Autorité de la concurrence, de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : il n'y a rien de vexant à cela. Le projet de loi vous soumet le contrat entre l'État et SNCF Réseau et la part contributive de ce dernier sur chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national. L'Araf disposera alors d'un pouvoir de régulation économique, au-delà des compétences habituelles des autorités publiques indépendantes de régulation.