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Intervention de Michel Vermeulen
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 17 juin 2014 : 1ère réunion
Réforme ferroviaire — Audition de M. Pierre Cardo président de l'autorité de régulation des activités ferroviaires araf
Michel Vermeulen, secrétaire général de l'Araf :
Il est prévu de soumettre à un avis motivé le montant des concours financiers publics aux projets de développement de SNCF Réseau ; aujourd'hui, RFF ne peut financer qu'à hauteur de ce qu'il peut retirer en péage avec un taux de rentabilité interne de 8 %, montant dont le gouvernement déduit celui de la subvention publique. Vous connaissez les éléments de la discussion : si RFF ne finance pas assez selon les collectivités territoriales, il finance toujours trop pour la direction du budget... Un troisième expert donnera son avis, l'Araf.
