Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Votre rapport exprime l'essentiel de nos préoccupations, notamment en ce qui concerne la faiblesse du volet consacré à la lutte contre la traite. Nous veillerons d'ailleurs, avec ma collègue Michèle Meunier, rapporteure, à amender le dispositif proposé. Nous partageons également vos réticences quant à la conditionnalité de l'octroi d'autorisations de séjour à l'arrêt de la prostitution qui nous paraît dommageable pour les personnes concernées.

Vous nous avez également exposé vos réticences quant à la délivrance d'un agrément aux associations qui aident, sur le terrain, à la réinsertion des personnes prostituées. Quels devraient, selon vous, être les critères d'homologation de ces organismes ?

Je suis également choqué par une autre disposition de la proposition de loi qui autorise les associations reconnues d'utilité publique à se constituer partie civile, sans le consentement des personnes concernées. Une telle mesure ne risque-t-elle pas d'accroître la vulnérabilité de ces personnes sur lesquelles pèsent de terribles contraintes?

Je me demande enfin si l'interdiction de facto de la prostitution que provoque la pénalisation du client, alors que le délit de racolage est dans le même temps aboli, n'est pas, en définitive, inconstitutionnelle ?