Intervention de Mireille Schurch

Au cours de la discussion de cette proposition de loi, nous avons démontré l’importance de remédier à la situation actuelle.

Nous sommes tous d’accord non seulement pour reconnaître que la cession des parts de l’État dans les sociétés concessionnaires a constitué un scandale financier, mais aussi pour dénoncer l’incurie de l’État dans la fixation des tarifs des péages et dans le contrôle des investissements.

Parlons du coût et de la dette publique, puisque ce sont les seuls arguments qui nous sont aujourd’hui opposés.

Concernant le rachat des concessions, monsieur le secrétaire d'État, nous avions souhaité pouvoir disposer de chiffres fiables sur le coût d’une telle opération. En effet, nous ne savons pas selon quelle méthode M. Teston est parvenu au chiffre de 50 milliards d'euros. Nous rejoignons donc ceux qui demandent la création d’une commission d’information. Par ailleurs, il serait peut-être utile que le Gouvernement établisse un chiffrage.

Concernant l’accroissement de la dette publique, le rachat des concessions rapporterait au moins 2 milliards d'euros par an à l’État, qui serviraient pour une part au remboursement d’un emprunt pouvant être souscrit auprès de nos concitoyens et permettraient pour une autre part de relancer nos programmes d’infrastructures essentielles. C’est un impératif incontournable pour notre développement économique local et national. Ce que nous vous proposons, c’est une mesure dynamique, un endettement vertueux ! Il faut en finir avec la phobie de la dette, car cette dernière est aussi un levier d’action pour l’État.

Certes, il y a de la mauvaise dette. Ainsi, aujourd’hui, 29 % de notre dette résulte de taux d’intérêt excessifs exigés par les marchés prédateurs, 24 % de la chute des recettes publiques due aux nombreux cadeaux fiscaux faits aux actionnaires et aux détenteurs de très hauts revenus, sans parler du coût de l’évasion fiscale. Par conséquent, plus de la moitié de notre dette publique est illégitime.

C’est sur ces fronts qu’il faut combattre, sans s’interdire d’investir pour le futur, car il est faux de dire que la dette publique résulte d’une croissance excessive des dépenses publiques !

La dette publique n’est pas un mal en soi. Elle sert à financer des dépenses d’avenir, celles qui permettent de renforcer la croissance à long terme de l’économie, par exemple en finançant des équipements ou de meilleures infrastructures. En réalité, quand le déficit public sert à financer des dépenses socialement utiles, cela profite aux générations futures.

Ainsi, en rachetant les concessions d’autoroutes, nous ne reporterions pas la charge d’une dépense publique sur les générations futures : au contraire ! À cet égard, cet argument plus moral qu’économique ne saurait suffire.

L’État n’est pas un agent privé, il n’est ni un ménage ni une entreprise ; il est seul à pouvoir décider de certains déséquilibres et anticiper sur les besoins de long terme, par exemple en matière de grandes infrastructures de réseaux.

Appliquer aveuglément la règle des 3 % de déficit public revient à ne jamais engager d’améliorations au bénéfice des générations futures et conduit à l’immobilisme.

Mes chers collègues, nos concitoyens ne nous pardonneront pas une énième reculade. Nous ne pouvons plus privilégier la rémunération des actionnaires des sociétés concessionnaires, au détriment de l’intérêt général.

C’est pourquoi je vous demande de ne pas suivre les membres de la commission du développement durable, qui ont rejeté notre texte, et vous invite au contraire à voter la renationalisation des sociétés d’autoroutes, pour répondre aux attentes de nos concitoyens. §