Intervention de Christian Eckert

Il faut aussi changer les règles fiscales : c’est ce que nous faisons, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE sur le projet BEPS, consacré à lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

Vous pouvez donc constater, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est totalement déterminé à agir dans ce domaine, en accord avec le Parlement dont il attend qu’il adopte les mesures législatives adéquates !