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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 26 novembre 2010 à 14h45
Communication du conseil constitutionnel
Bernard Frimat, président :M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 26 novembre 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-93 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
